Avant la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la désignation d’une personne de confiance n’était prévue que dans le cadre d’une hospitalisation au sein d’un établissement de santé.

Depuis la promulgation de la loi ASV, cette possibilité est proposée à toute personne majeure accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social. A la différence du secteur sanitaire, cette désignation, qui doit faire l’objet d’une information préalable, est valable sans limitation de durée.

La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Des dispositions spécifiques sont applicables lorsqu’une mesure de protection judiciaire a été ordonnée.

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