De nouveaux droits pour les travailleurs d’ESAT

par 19 décembre 2022

Dans la continuité du plan de transformation des ESAT et de l’article 136 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 dispose qu’un travailleur handicapé orienté en ESAT peut exercer, simultanément et à temps partiel, une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, les personnes quittant un ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficient du dispositif de parcours renforcé en emploi. Ce texte réglementaire prévoit également de nouvelles modalités relatives aux congés y compris concernant les événements familiaux (cf. art. R. 243-11 et suivants du CASF), la possibilité d’élire un délégué chargé de les représenter auprès de la direction (formation prise en charge par l’établissement et 5 heures de délégation par mois), la mise en place d’un carnet de parcours et de compétences, ainsi que l’instauration d’une instance émettant des avis et formulant des propositions sur la qualité de vie au travail, l’hygiène et la sécurité, l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

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