Le droit de vote des personnes sous tutelle

Le droit de vote des personnes sous tutelle

Avant la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle était systématiquement privé de ses droits civiques. Cette interdiction avait...
La désignation d’une personne de confiance

La désignation d’une personne de confiance

Avant la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la désignation d’une personne de confiance n’était prévue que dans le cadre d’une hospitalisation au sein d’un établissement de santé. Depuis la promulgation de la loi ASV, cette...
Le statut des aidants familiaux et des proches aidants

Le statut des aidants familiaux et des proches aidants

L’aide traditionnellement apportée dans le cadre de la solidarité familiale a fait l’objet d’une reconnaissance juridique lors de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...
Protection juridique des personnes majeures

Protection juridique des personnes majeures

A l’approche de la majorité ou à tout autre moment de l’existence, la vulnérabilité de la personne peut engendrer la mise en place d’un régime de protection juridique.En raison de l’urgence de la situation et après expertise d’un médecin spécialiste, le magistrat...