Chiffres utiles
Quelques chiffres utiles en matière de droits et prestations
Handicap
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 902,70 euros.
Les personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant et ne percevant pas de revenu d’activité, bénéficie de la majoration pour la vie autonome (MVA), dont le montant est fixé à 104,77 €. Ce complément de l’AAH est versé mensuellement par la CAF ou la MSA.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
www.caf.fr
L’AAH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 132,61 euros (allocation de base).
Complément AEEH et majoration spécifique pour parent isolé :
Catégorie de handicap | Complément AEEH | Majoration spécifique pour parent isolé |
1 | 99,46 € | – |
2 | 269,36 € | 53,87 € |
3 | 381,25 € | 74,59 € |
4 | 590,81 € | 236,21 € |
5 | 755,08 € | 302,51 € |
6 | 1125,29 € | 443,41 € |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
www.caf.fr
L’AEEH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Prestation de compensation du handicap (PCH) :
Nature de l’aide | Montants maximaux dans le cadre de la PCH à domicile |
Aide humaine | A consulter sur le site « service-public.fr » |
Aide technique | 3960 € pour 3 ans |
Aménagement du logement | 10 000 € pour 10 ans |
Aménagement du véhicule | 5000 € ou 12 000 € pour 5 ans |
Aide animalière | 3000 € pour 5 ans |
Aide spécifique | 100 € par mois |
Aide exceptionnelle | 1800 € pour 3 ans |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
La PCH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Rémunération garantie en ESAT :
Le montant de la rémunération garantie en ESAT est compris entre 55,7 et 110,7 % du SMIC.
Pour davantage d’informations :
www.travail-emploi.gouv.fr
www.service-public.fr
Rémunération en entreprise adaptée :
Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 231 €
Pour davantage d’informations :
www.service-public.fr
Vieillissement et avancée en âge
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 903,20 euros pour une personne seule.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.solidarites-sante.gouv.fr
www.service-public.fr
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) :
Niveau de GIR | Montant mensuel maximum versé dans le cadre de l’APA à domicile |
Gir 1 | 1747,58 € |
Gir 2 | 1403,24 € |
Gir 3 | 1013,89 € |
Gir 4 | 676,30 € |
Gir 5 | – |
Gir 6 | – |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
www.service-public.fr
Précarité et exclusion
Revenu de solidarité active (RSA) :
Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Personne vivant seule | Personne vivant en couple |
0 | 564,78 € | 847,17 € |
1 | 847,17 € | 1016,60 € |
2 | 1016,60 € | 1186,03 € |
Par enfant ou personne supplémentaire | 225,91 € | 225,91 € |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.caf.fr
Santé et accès aux soins
Complémentaire santé solidaire :
Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel sans participation financière | Plafond annuel avec participation financière |
1 personne | 9 032 € | 12 193 € |
2 personnes | 13 547 € | 18 289 € |
3personnes | 16 257 € | 21 947 € |
4 personnes | 18 966 € | 25 604 € |
Au-delà de 4 personnes | + 3 612,62 € | + 4 877,04 € |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.ameli.fr
www.service-public.fr
Participation forfaitaire de 1 euro pour toute consultation médicale pour les personnes âgées de plus de 18 ans (sauf Complémentaire santé solidaire ou AME)
Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr
Forfait hospitalier : 20 euros par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée ; 15 euros par jour en service de psychiatrie.
Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr
Franchise médicale
- 0,50 € par boîte de médicaments (sauf si le médicament est délivré au cours d’une hospitalisation)
- 0,50 € par acte paramédical (sauf si l’acte est pratiqué au cours d’une hospitalisation)
- 2 € par transport sanitaire (sauf en cas de transport d’urgence)
Un plafond journalier a été mis en place afin de ne pas déduire plus de 2 € par jour pour les actes paramédicaux et plus de 4 € par jour pour les transports sanitaires. Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés.
Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr
Aide juridictionnelle
Revenu fiscal de référence | Taux d’aide juridictionnelle |
Inférieur ou égal à 11 262 € | 100% |
Entre 11 263 € et 13 312 € | 55% |
Entre 13 313 € et 16 890 € | 25% |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.justice.fr