Avant la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle était systématiquement privé de ses droits civiques.

Cette interdiction avait été assouplie avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, laissant la possibilité au juge, lors de l’ouverture ou le renouvellement d’une mesure de tutelle, de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a levé ces dernières restrictions en procédant à une restitution immédiate du droit de vote, laissant la possibilité aux personnes concernées d’exercer ce droit dès le scrutin des élections européennes en date du 26 mai 2019.

Pour davantage d’informations
www.handicap.gouv.fr
www.justice.fr/droit-vote-majeur-protege