Droits et prestations
Quelques chiffres utiles en matière de droits et prestations
Handicap
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 1033,32 euros.
Les personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant et ne percevant pas de revenu d’activité, bénéficie de la majoration pour la vie autonome (MVA), dont le montant est fixé à 104,77 €. Ce complément de l’AAH est versé mensuellement par la CAF ou la MSA.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
www.caf.fr
L’AAH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 150,80 euros (allocation de base).
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.caf.fr
L’AEEH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Prestation de compensation du handicap (PCH) :
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
La PCH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Rémunération garantie en ESAT :
Le montant de la rémunération garantie en ESAT est compris entre 55,7 et 110,7 % du SMIC.
Pour davantage d’informations :
www.travail-emploi.gouv.fr
www.service-public.fr
Rémunération en entreprise adaptée :
Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € (à compter du 01/05/2023)
Pour davantage d’informations :
www.service-public.fr
Vieillissement et avancée en âge
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 1 034,28 euros pour une personne seule.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.solidarites-sante.gouv.fr
www.service-public.fr
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :
| Niveau de GIR | Montant mensuel maximum versé dans le cadre de l’APA à domicile |
| Gir 1 | 2 045,56 € |
| Gir 2 | 1 654,18 € |
| Gir 3 | 1 195,67 € |
| Gir 4 | 797,96 € |
| Gir 5 | – |
| Gir 6 | – |
À savoir : Si l’Apa à domicile est inférieure à 35,64 €, elle n’est pas versée.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
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Précarité et exclusion
Revenu de solidarité active (RSA) :
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 646,52 €.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
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Santé et accès aux soins
Complémentaire santé solidaire.
Informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
Participation forfaitaire de 2 euros pour toute consultation médicale pour les personnes âgées de plus de 18 ans.
(sauf Complémentaire santé solidaire ou AME)
En revanche, il n’y a pas de participation forfaitaire à régler :
- pour les consultations des enfants et des jeunes de moins de 18 ans ;
- à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour suivant la date de votre accouchement ;
- si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l’aide médicale de l’État (AME).
Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr
Forfait hospitalier : 20 euros par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée ;
15 euros par jour en service de psychiatrie.
Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr
Franchise médicale
Le montant de la franchise est de :
- 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon) ;
- 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour ;
- 4 € par transport sanitaire qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné, dans la limite de 8 € par jour.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
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Aide juridictionnelle
| BARÈME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2024 POUR UNE PERSONNE SEULE |
|
| Niveau de revenus | Taux de prise en charge |
| Inférieur ou égal à 12 862 euros | 100 % |
| entre 12 863 et 15 203 euros | 55 % |
| Entre 15 204 et 19 290 euros | 25 % |
| Plus de 19 296 euros | Aucune aide |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.justice.fr