Droits et prestations

Quelques chiffres utiles en matière de droits et prestations

Handicap

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 919,86 euros.

Les personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant et ne percevant pas de revenu d’activité, bénéficie de la majoration pour la vie autonome (MVA), dont le montant est fixé à 104,77 €. Ce complément de l’AAH est versé mensuellement par la CAF ou la MSA.

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
www.caf.fr

L’AAH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr


Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 135,13 euros (allocation de base).

Complément AEEH et majoration spécifique pour parent isolé :

Catégorie de handicap Complément AEEH Majoration spécifique pour parent isolé
1 101,35 €
2 274,48 € 54,90 €
3 388,50 € 76,01 €
4 602,04 € 240,70 €
5 769,44 € 308,26 €
6 1.146,69 € 451,84 €

 

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
www.caf.fr

L’AEEH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr


Prestation de compensation du handicap (PCH) :

Nature de l’aide Montants maximaux dans le cadre de la PCH à domicile
Aide humaine A consulter sur le site « service-public.fr »
Aide technique 13.200 € par période de dix ans
Aménagement du logement 10.000 € par période de dix ans
Aménagement du véhicule 10.000 € par période de dix ans
Aide animalière 6000 € par période de dix ans
Aide spécifique 100 €/mois par période de dix ans
Aide exceptionnelle 6000 € par période de dix ans

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr

La PCH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr


Rémunération garantie en ESAT :

Le montant de la rémunération garantie en ESAT est compris entre 55,7 et 110,7 % du SMIC.

Pour davantage d’informations :
www.travail-emploi.gouv.fr
www.service-public.fr


Rémunération en entreprise adaptée :

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 304,64 € (à compter du 01/05/2022)

Pour davantage d’informations :
www.service-public.fr

Vieillissement et avancée en âge

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 916,78 euros pour une personne seule.

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.solidarites-sante.gouv.fr
www.service-public.fr


 

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) :

Niveau de GIR Montant mensuel maximum versé dans le cadre de l’APA à domicile
Gir 1 1807,89 €
Gir 2 1462,08 €
Gir 3 1056,57 €
Gir 4 705,13 €
Gir 5
Gir 6

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
www.service-public.fr

Précarité et exclusion

 

Revenu de solidarité active (RSA) :

Nombre d’enfants ou de personnes à charge Personne vivant seule Personne vivant en couple
0 575,52 € 863,28 €
1 863,28 € 1 035,94 €
2 1 035,94 € 1 208,58 €
Par enfant ou personne supplémentaire 230,21 € 230,21 €

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.caf.fr

Santé et accès aux soins

Complémentaire santé solidaire :

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel sans participation financière Plafond annuel avec participation financière
1 personne 9 203 € 12 424 €
2 personnes 13 805 € 18 637 €
3personnes 16 566 € 22 364 €
4 personnes 19 327 € 26 091 €
Au-delà de 4 personnes + 3 681 € + 4 970 €

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.ameli.fr
www.service-public.fr

Participation forfaitaire de 1 euro pour toute consultation médicale pour les personnes âgées de plus de 18 ans (sauf Complémentaire santé solidaire ou AME)

Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr

 

Forfait hospitalier : 20 euros par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée ; 15 euros par jour en service de psychiatrie.

Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr

Franchise médicale

Le montant de la franchise est de :

  • 0,50 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
  • 0,5 € par acte paramédical dans la limite de 2 € par jour,
  • 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

Aide juridictionnelle

Revenu fiscal de référence Taux d’aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 11 580 € 100%
Entre 11 581 et 13 688 € 55%
Entre 13 689 et 17 367 € 25%

Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.justice.fr