Qu’est-ce qu’un CVS ?
Qu’est-ce qu’un Conseil de la Vie Sociale ?
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Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation prévoit de nouvelles dispositions concernant la composition, le fonctionnement et les compétences de cette instance.
A titre de rappel, le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail. Il n’est pas obligatoire notamment lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans ou faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire, ainsi que dans les lieux de vie et d’accueil. En l’absence de CVS, il est institué toute autre forme de participation (groupes d’expression, organisation de consultations sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement, enquêtes de satisfaction, etc.).
La direction notifie la décision instituant le conseil de la vie sociale à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation.
1 - Quelles sont les principales missions du CVS ?
Le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service, notamment sur :
- Les droits et libertés des personnes accompagnées ;
- L’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
- Les activités, l’animation socioculturelle et les prestations proposées par l’établissement ou services ;
- Les projets de travaux et d’équipements ;
- La nature et le prix des services rendus ;
- L’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture ;
- L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ;
- Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Le CVS est obligatoirement consulté sur l’élaboration du règlement de fonctionnement, ainsi que concernant le projet d’établissement ou de service en particulier sur son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Désormais, la direction de l’établissement ou du service est tenue de consulter le CVS et met en place d’autres formes de participation lors de sa démarche d’évaluation de la qualité des prestations. Le CVS est par ailleurs entendu lors de la procédure d’évaluation, informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place.
Celui-ci est également consulté sur le plan d’organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour.
De même, le CVS est avisé des dysfonctionnements et des événements indésirables qui affectent l’organisation ou le fonctionnement de la structure. Dans le cas où il est saisi de demandes d’information ou de réclamations de cette nature, le président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits.
- Afin d’enrichir le contenu des échanges lors des réunions du CVS, un soutien permettant de réinterroger l’ensemble des attributions ci-dessus énoncées est proposé à l’occasion des différentes séances de préparation.
- Dans un souci d’apporter de manière réactive des réponses concrètes aux demandes des personnes accompagnées, une attention particulière doit être portée aux différents événements ponctuant l’année (exemples : organisation des séjours de vacances, décoration des locaux à l’occasion des fêtes de Noël, consultation concernant les travaux projetés, etc.).
- En vue de s’assurer de la prise en compte effective des demandes formulées, un suivi des actions doit être organisé entre chaque réunion de CVS (exemples : tenue d’un échéancier indiquant les dates de réalisation de chaque action, rencontres intermédiaires avec les Président et Président suppléant du CVS, etc.).
- En complément des réunions de CVS, des enquêtes de satisfaction et autres questionnaires peuvent être élaborés en vue de recueillir l’avis des personnes accompagnées et de leur famille.
2 - Qui participe au CVS ?
Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
- Deux représentants des personnes accompagnées ;
- Un représentant des professionnels employés par l’établissement ou le service (ancienneté au moins égale à 6 mois) ;
- Un représentant de l’organisme gestionnaire.
Si la nature de l’établissement ou du service le justifie, il comprend également :
- Un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services ;
- Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
- Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
- Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l’article L. 312-1 ;
- Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service;
- Le médecin coordonnateur de l’établissement ;
- Un représentant des membres de l’équipe médico-soignante.
Le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d’autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.
Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre facultatif en fonction de l’ordre du jour. Peuvent demander à assister aux débats :
- un représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunale ;
- un représentant du conseil départemental ;
- un représentant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
- un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;
- une personne qualifiée (cf. liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental) ;
- le représentant du défenseur des droits.
- Afin de favoriser le droit d’expression, la participation d’un nombre maximum de personnes accompagnées, de familles et de représentants légaux doit être encouragée.
- Des actions de formation à la fonction représentative doivent être proposées individuellement ou collectivement aux représentants des personnes accompagnées, afin que ceux-ci puissent exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
- L’organisation et la préparation des CVS ne doit pas reposer uniquement sur les représentants élus des professionnels. En effet, tous les salariés doivent contribuer activement à la vie de cette instance.
3 – Qui préside le CVS ?
Le Président du conseil et son suppléant sont élus au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux.
- Le Président du CVS assure l’expression libre de tous les membres. Autant que possible, il doit être encouragé à conduire les débats et à prendre les décisions qui lui incombent en vue d’assurer le bon déroulement des séances.
- A titre de rappel, le directeur ou son représentant siège avec voix consultative. Celui-ci doit veiller à favoriser la circulation de la parole afin que les représentants des personnes accompagnées, des familles et/ou des représentants légaux puissent s’exprimer librement et le plus largement possible.
4 - Quelle est la fréquence des réunions ?
Le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président qui fixe l’ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins quinze jours avant la tenue du CVS et être accompagné des informations nécessaires.
- Outre les trois réunions annuelles obligatoires, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, la majorité des membres du CVS ou de la personne gestionnaire.
- Afin de promouvoir la participation de l’ensemble des représentants du CVS, un calendrier indiquant les dates des futures réunions est établi chaque année de manière collégiale. Cette planification est expressément transmise au Président de l’AAPISE.
5 - Un relevé de conclusions est-il obligatoirement établi après chaque réunion ?
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux, assisté en tant que de besoin par l’administration de l’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil. Il est signé par le Président et transmis en même temps que l’ordre du jour en vue de son adoption par le conseil. Ce document est ensuite transmis à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire et à l’autorité administrative compétente.
Chaque année, le conseil de la vie sociale rédige un rapport d’activité que le Président du CVS présente à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement.
- Selon les possibilités de prise de notes et de rédaction présentées par les représentants des personnes accueillies, un soutien des professionnels de l’établissement ou du service sera systématiquement proposé.
- Afin de rendre l’information accessible à tous, le relevé de conclusions doit être rédigé en adoptant une forme de communication adaptée (exemples : pictogrammes, traduction du texte en « facile à lire et à comprendre FALC », etc.).
- Dans le souci de préserver le sens de cette instance et permettre aux personnes accompagnées d’obtenir des réponses rapides et concrètes aux demandes formulées, un relevé de conclusions provisoire doit être porté à la connaissance des membres du CVS au plus tard dans le mois suivant la date de la dernière réunion.
- Ce relevé de conclusions sera ensuite transmis en même temps que le prochain ordre du jour en vue de son adoption par le CVS. Une fois adopté, il sera adressé au Président de l’AAPISE et fera l’objet d’un affichage sur un panneau spécifiquement dédié aux informations du CVS. Ce document sera également consultable sur l’espace numérique réservé aux familles.
6 - Qu’en est-il de la confidentialité des échanges ?
Le CVS étant une instance visant exclusivement à associer les personnes accompagnées au fonctionnement de l’établissement, celui-ci n’a pas vocation à s’exprimer et à statuer sur les situations individuelles des bénéficiaires accueillis.
Toutefois, les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.
7 - Quels sont les autres droits garantis aux personnes accueillies et à leurs représentants ?
- Le temps de présence des personnes en situation de handicap accompagnées en ESAT dans les instances de participation est considéré comme un temps de travail.
- Les représentants des personnes accompagnées peuvent en tant que de besoin se faire assister d’une tierce personne ou d’un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.